La gestion des terrains potentiellement contaminés en Région bruxelloise
L’Ordonnance sols est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Cette Ordonnance fournit le canevas légal relatif à la gestion des terrains potentiellement contaminés en Région bruxelloise.
Tout d'abord, elle poursuit la mise en place d’un inventaire des sols pollués ou présumés pollués (initié sous le régime de l’Ordonnance de 2004). Tout un chacun est tenu, avant une vente ou une cession, de remettre à l'acquéreur une attestation du sol, document établi par Bruxelles Environnement, attestant de la qualité du sol. Le dit inventaire prévoit l’enregistrement des parcelles cadastrales dans une ou plusieurs des cinq catégories, la catégorie 0 (parcelle suspecte) et les catégories 1 à 4 (selon le degré de pollution).
En cas de pollution suspectée ou avérée, il tient lieu de procéder à des investigations de pollution du sol, voire au traitement des pollutions mises en évidence au travers de celles-ci.
A l’instar des régions limitrophes, l’Ordonnance est établie selon le principe du « pollueur-payeur ».
L’Ordonnance bruxelloise ne prévoit pas en une distinction entre une pollution historique ou nouvelle (comme c’est le cas dans les régions flamande et wallonne), mais bien en une pollution unique (générée par une personne identifiée), mélangée (générée par plusieurs personnes) ou encore orpheline (qui ne peut être clairement imputée à une ou plusieurs personnes).
Faisant abstraction des spécificités et sensibilités propres à la région, la législation présente de grandes similitudes par rapport aux autres régions, entre autres :
Naissance d’obligations en termes d’investigation et de traitement avant ;
L’aliénation d’un droit réel sur le terrain visé par l’Ordonnance;
La demande/cession/prolongation du permis d’environnement relatif à une activité à risque;
L’exécution d’actes et travaux ou la mise en exploitation d’une installation ;
La délivrance d’un permis d’urbanisme sur un terrain visé par l’Ordonnance ;
Une titularité et une approche définie pour le traitement de la pollution selon sa nature (basée sur les risques si pollution mélangée ou orpheline ou basée sur les normes si pollution unique) ;
Une chaîne d’investigations et de traitement : reconnaissance de l’état du sol – étude détaillée – étude des risques – plan d’assainissement ou de gestion du risque ; et
Un cadre normatif suivant la sensibilité du terrain (zone particulière – habitat – industrie).
L’Ordonnance est rendu opérationnelle au travers de différents arrêtés d’exécution qui fournissent les directives techniques et administratives des différents concepts définis :
Les activités à risques; Les modalités pour la réalisation des investigations ;
L’agréation des experts et l’enregistrement des entrepreneurs en assainissement ;
Les modalités de délivrance de primes ;
Etc...
Le présent texte ne constitue bien sûr qu’un aperçu fortement condensé et non exhaustif de la situation. Chaque dossier est unique et nécessite une approche taillée « sur mesure ».
Tout le monde qui désire développer un projet en Région bruxelloise est susceptible d’être confronté à cette législation. Pour cette raison, il est fortement recommandé de se renseigner de façon adéquate, idéalement suffisamment de temps à l’avance, afin de pouvoir anticiper sur l’interaction de cette législation avec le projet. En effet, les obligations découlant de l’Ordonnance Sols engendrent des coûts et des délais parfois considérables.
Les experts de Profex disposent de plus de quinze ans d’expérience dans la région et sont à même de vous guider au mieux au travers de cette matière complexe. N’hésitez pas à nous contacter au 010/750 794.
